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Délibérations de la session 16510731

Rubrique "Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)"
Catégorie "Conflit"



Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit 		16511114(01)
La bourse commune des procureurs de la CCAF est préjudiciable aux comptables et aux parties en ce que le travail des "habiles procureurs" ne leur rapporte pas davantage qu'à ceux qui travaillent peu ou point du tout Action des Etats
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)
Conflit 		16511123(03)
Les Etats se pourvoiront contre un arrêt de la cour des Comptes qui maintient en charge le soi-disant contrôleur des billettes de Lodève, dont la charge a été supprimée Action des Etats